Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature

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Actions juridiques

En cas d'infraction au droit de l'environnement, la FRAPNA Isère privilégie systématiquement les démarches de médiation. Après avoir pesé le pour et le contre, notre association est parfois contrainte d'envisager la mise en oeuvre d'actions contentieuses. En moyenne chaque années, plus de 50 dossiers juridiques mobilisent le/la juriste de la FRAPNA Isère et la commission juridique.

Renforcer le régime de la responsabilité civile ?

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Etre « responsable » consiste à réparer les conséquences négatives d'un dommage causé à autrui. Il existe plusieurs régimes de responsabilité dont certains sont susceptibles de provoquer le versement de dommages-intérêts (D.-I.) à la victime. Ces sanctions ont deux finalités : soit dissuader, c'est l'aspect préventif. Soit infliger une mesure punitive et /ou réparatrice, c'est l'aspect répressif et ou curatif. Ces sanctions, conçues avant l'existence du droit de l'environnement, sont parfois insuffisantes (pas assez préventives et/ou trop peu curatives) car les dommages à l'environnement provoquent un préjudice hors du commun, insuffisamment pris en compte par les régimes de responsabilité.

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Mâchefers Bourgoin Jallieu

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Mâchefers de Bourgoin-Jallieu …. 
De bonnes nouvelles et de nombreuses questions en suspens (Mars 2013)

Un point complet de la situation du dossier de la plateforme de collecte et de maturation des mâchefers des usines d’incinération iséroises, MODUS VALORIS à Bourgoin-Jallieu, a été effectué avec les services de la DREAL. Suite à l’action menée localement par l’APIE avec le soutien de la FRAPNA Isère et de l’Union Régionale, à la fois sur le plan judiciaire et administratif, la situation qui était devenue sur le site intolérable est en passe d’être régularisée. Pour mémoire, s’accumulait sur les plateformes le double de volume de mâchefers autorisés, au mépris de l’arrêté préfectoral, entrainant des conséquences néfastes pour les riverains de l’installation, sans compter des risques sanitaires et environnementaux (pollution air, sols et eau) très importants.

 

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Collet d'Allevard

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Extension de la Station du Collet d'Allevard
Annulation des arrétés relatifs au projet d'extension de la station du Collet d'Allevard sur le versant vierge du Clapier.
La FRAPNA Isère salue la décision du tribunal administratif de Grenoble (Février 2013).

La station du Collet d'Allevard ne pourra pas s'étendre sur le vallon vierge et d'un très grand intérêt écologique du clapier. la FRAPNA salue le jugement historique rendu aujourd'hui par les magistrats du Tribunal Administratif de Grenoble et qui fera jurisprudence tant il est fortement motivé. Il s'inscrit dans la lignée de la décision rendue au sujet de la station de Mijanès dans les Pyrénées. Ce jugement vient sanctionner un dossier atteint de vices de conception trop importants pour pouvoir espérer prospérer. Les deux communes d'Allevard et de la Chapelle du Bard ont persisté dans leur projet, en dépit d'une etude d'impact particulièrement insuffisante qui avait été signalée par l'autorité environnementale et le commissaire enquêteur, de mesures compensatoires inexistantes et surtout de la destruction qui allait en découler d'un vallon vierge de tout aménagement présentant un très grand intérêt écologique (espèces protégées nombreuses, zones humides à caractère patrimonial ...).

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Graviere des brassières

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Remblais polluants de la gravière des Brassières à Domène
Histoire d'un écocide local (janvier 2012)
L’affaire de l’étang des Brassières à Domène a été jugée début 2012, au tribunal de grande instance de Grenoble après plus de 12 années consécutives de procédure. La montagne de déchets toxiques et illégaux accumulés dans l’ancienne gravière de Domène a accouché d’une souris judiciaire...

L’affaire de la gravière des Brassières à Domène a connu un épilogue judiciaire qui n’a pas surpris la FRAPNA, malheureusement habituée aux errements d’une procédure pénale qui a brillé par sa lenteur et son incapacité à faire face à l’ampleur des problèmes dénoncés. Le jugement désormais définitif du Tribunal Correctionnel a au moins eu la vertu de consacrer l’illégalité de l’activité de comblement de cette gravière. La remise en état, pourtant indispensable, n'a pas été prononcée. Illusoire a estimé le Tribunal puisqu'elle ne reposerait que sur ce seul condamné, retraité des affaires depuis plusieurs années ! C'est donc à la collectivité de se charger du problème ! La FRAPNA a conscience de l’énormité de la tâche qui reste désormais à accomplir et reste confiante dans la volonté déjà exprimée par les services de l’Etat et les communes concernées de trouver une solution à ce qui constitue la pire opération de remblaiement illégal qu’ait connu le département lors de ces 15 dernières années. Elle restera mobilisée jusqu’à la réhabilitation complète du site.

 

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Les dernières news du tribunal

Affaire de l’étang de Biol
En 2009, la FRAPNA a été alertée de la destruction d’une zone humide de 2 hectares sur la commune de Biol. Le site a en effet été remblayé pour la création d’un étang sans autorisation préfectorale au titre de la loi sur l’eau. Suite au procès-verbal de constat d’infraction dressé par les agents de l’ONEMA, la FRAPNA a déposé plainte auprès du Procureur.

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Collet d'allevard
La Commune d'Allevard et le SIVOM du Collet d'Allevard ont fait appel de la décision du 12 février 2013 annulant le permis de construire un télésiège et le permis d'aménager une piste dans le vallon vierge du clapier. Nous les retrouverons donc devant les juges administratifs de Lyon toujours aussi déterminés à défendre cet espace naturel encore préservé à ce jour.

Construction illégale 
A Tullins, un particulier avait été condamné (en première instance) à démolir un mur construit sans autorisation au milieu d'un ruisseau. Le contrevevant avait fait appel. Les juges de la Cour d'Appel de Grenoble ont imposé, en plus de la démolition du mur, l'évacuation des remblais et le remodelage de la berge sous 6 mois. La FRAPNA, partie civile dans cette affaire, est grandement satisfaite de ce résultat.

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